Conditions Générales de Ventes

1. Objet et Identification

• La Plateforme : Rohy Toky, siège social : Lot IB 188 Bis Malaza Andoharanofotsy, NIF, STAT et RCS.
• Le Service : Définissez que vous êtes un intermédiaire. Vous n’êtes pas le vendeur des produits (sauf exception), mais le fournisseur de l’infrastructure de mise en relation.

2. Accès au Service et Inscription

• Éligibilité : Capacité juridique (majorité) pour contracter.
• Comptes : Obligation de fournir des informations exactes. Responsabilité de l’utilisateur concernant la confidentialité de son mot de passe.

3. Processus de Commande

• Validation : La vente est conclue entre l’acheteur et le vendeur une fois le paiement confirmé.
• Disponibilité : Le vendeur est responsable de la mise à jour de ses stocks. En cas d’indisponibilité, le remboursement doit être prévu.

4. Prix et Modalités de Paiement

• Devise : Les prix doivent être indiqués en Ariary (MGA) toutes taxes comprises (TTC).
• Paiement Mobile : À Madagascar, mentionnez explicitement les solutions comme MVola, Orange Money ou Airtel Money, ainsi que les éventuels virements ou paiements à la livraison.
• Sécurisation : directement en ligne par carte bancaire, via Paypal, ou Stripe. Ces systèmes utilisent le protocole SSL (Secure Socket Layer) pour le transport des coordonnées bancaires. Les informations transmises sont cryptées par un logiciel et aucun tiers ne peut en prendre connaissance au cours du transport sur le réseau. La carte bancaire utilisée pour le paiement de la commande sera débitée au moment de la commande..

5. Livraison et Réception

• Zones : Dans tout Madagascar via transporteurs locaux.
• Délais : Les délais sont indicatifs. Le vendeur est responsable de l’expédition.
• Vérification : L’acheteur doit vérifier l’état du colis devant le livreur.

6. Droit de Rétractation et Retours

Note juridique : La loi malgache protège de plus en plus le consommateur.

• Délai : Généralement 7 jours pour changer d’avis (selon la nature du produit).
• Frais : L’acheteur qui paie les frais de retour, sauf produit défectueux.
• Exclusions : Produits périssables, logiciels décellophanés, hygiène, etc.

7. Responsabilités

• Exonération de la Marketplace : Vous n’êtes pas responsable de la qualité des produits, des retards de livraison des vendeurs ou des fausses descriptions, tant que vous agissez promptement pour corriger les litiges signalés.
• Force Majeure : Grèves, cyclones, coupures d’électricité ou de réseau internet.

8. Protection des Données (RGPD local)

• Conformément à la législation malgache sur la protection des données à caractère personnel, précisez que les données collectées sont nécessaires à la gestion des commandes et ne sont pas vendues à des tiers sans consentement.

9. Litiges et Droit Applicable

• Médiation : Encouragez d’abord une résolution amiable via le service client de la marketplace.
• Tribunaux : En cas d’échec, le tribunal compétent sera celui du lieu de votre siège social (généralement le Tribunal de Commerce d’Antananarivo).
• Loi applicable : Droit Malgache.

10. Conseils importants pour Madagascar :

• Le Paiement à la livraison : C’est la norme à Madagascar. Si vous l’acceptez, encadrez strictement les conditions de refus du colis pour éviter les frais de logistique inutiles.
• Les Vendeurs (Back-office) : avoir des Conditions Générales d’Utilisation (CGU) Vendeurs qui précisent votre commission et les délais de reversement de leur argent.
• Fiscalité : Rappelez aux vendeurs qu’ils sont responsables de leurs propres déclarations fiscales (TVA, impôts sur les revenus).