Conditions Générale d’Utilisation

Date de dernière mise à jour : 22 avril 2026

1. Objet

Les présentes CGU ont pour objet de définir les modalités et conditions d’utilisation du site ROHY TOKY (ci-après « la Plateforme »), ainsi que de définir les droits et obligations des utilisateurs, qu’ils soient Acheteurs ou Vendeurs.

2. Mentions Légales

La Plateforme est éditée par :

• Société : ROHY TOKY
• Siège social : Lot IB 188 Bis Malaza Andoharanofotsy
• NIF :
• STAT :
• RCS :
• Contact : 3. Rôle de la Plateforme

ROHY TOKY agit en tant qu’intermédiaire technique. Nous mettons en relation des Vendeurs et des Acheteurs.

• Le contrat de vente est conclu directement entre l’Acheteur et le Vendeur.
• ROHY TOKY n’est pas propriétaire des produits vendus et n’exerce pas de contrôle systématique sur la qualité, la sécurité ou la licéité des articles listés.

4. Accès et Inscription

L’accès à certaines fonctionnalités nécessite la création d’un compte.

• Capacité juridique : L’utilisateur doit être majeur (18 ans selon la loi malgache) ou disposer d’une autorisation parentale.
• Exactitude : L’utilisateur s’engage à fournir des informations exactes et à les maintenir à jour.

5. Obligations des Utilisateurs

5.1. Pour les Vendeurs

• Proposer des produits conformes à la législation malgache en vigueur.
• Interdiction de vendre des produits contrefaits, dangereux ou illégaux.
• Décrire les produits de manière honnête et transparente.

5.2. Pour les Acheteurs

• S’engager à payer le prix convenu en cas de commande ferme.
• Utiliser la Plateforme de bonne foi, sans intention de nuire.

6. Prix et Paiement

• Prix : Les prix sont indiqués en Ariary (MGA). Ils incluent ou non la TVA selon le régime fiscal du Vendeur.
• Modalités : Les paiements peuvent s’effectuer via Mobile Money (Mvola, Orange Money, Airtel Money), Virement bancaire, ou Espèces à la livraison.
• Sécurité : En cas de paiement en ligne, la plateforme utilise des protocoles sécurisés.

7. Livraison

Les modalités de livraison (frais, délais, zones couvertes) sont définies par le Vendeur ou par le service logistique partenaire de la Plateforme. ROHY TOKY ne saurait être tenu responsable des retards causés par les transporteurs tiers.

8. Protection des Données Personnelles

Conformément à la Loi n° 2014-038 relative à la protection des données à caractère personnel à Madagascar :

• Les données collectées sont nécessaires à la gestion des commandes.
• L’utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données en contactant : info@rohytoky.net .

9. Propriété Intellectuelle

Tous les contenus (textes, logos, graphismes) présents sur la Plateforme sont la propriété exclusive de ROHY TOKY ou de ses partenaires. Toute reproduction non autorisée est strictement interdite.

10. Litiges et Responsabilités

• En cas de litige entre un Acheteur et un Vendeur, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.
• La responsabilité de ROHY est limitée à la fourniture de l’infrastructure de mise en relation.

11. Droit Applicable et Juridiction

Les présentes CGU sont régies par le droit malgache. Tout litige relatif à leur interprétation ou leur exécution, à défaut d’accord amiable, sera de la compétence exclusive des tribunaux de Antananarivo.

Points de vigilance spécifiques pour Madagascar :

1. Cybercriminalité : Rappelez que tout usage frauduleux (usurpation d’identité, hacking) tombe sous le coup de la Loi n° 2014-006.
2. Mobile Money : Si vous intégrez les paiements mobiles, précisez bien les frais de transaction qui peuvent être à la charge de l’acheteur.
3. Fiscalité : Précisez si votre plateforme prélève une commission sur les ventes et comment les factures sont émises.